Conditions générales de vente des produits et services vendus sur : https://nadegetissus.fr

Boutique Nadege-tissus au capital de 7600 euros
Siège social : 27 rue Marcel Sembat - 94140 Alfortville
Téléphone : 01.43.96.91.71
Adresse électronique : nadegetissus@gmail.com

SIREN : 445349327
SIRET : 44534932700012
445 349 327 R.C.S CRETEIL

code APE ou NAF 524A
Numéro TVA intracommunautaire : FR63445349327
Numéro de déclaration au CNIL : 2185369v0

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Boutique Nadege-tissus des produits commercialisés sur son site Internet Boutique Nadege-tissus.

 Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Toute commande de produits sur le Site NADEGE TISSUS implique l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente du Client. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le client confirme accepter l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Boutique Nadege-tissus. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Boutique Nadege-tissus se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Boutique Nadege-tissus jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://nadegetissus.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la société Boutique Nadege-tissus.
La société Boutique Nadege-tissus se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://nadegetissus.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE ou via PAYPAL
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la société Boutique Nadege-tissus.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité UNIQUEMENT SUR LES PRODUITS FINIS ( exemple : nappes , coussins , parure de lit ) .... (ATTENTION : LES TISSUS A LA COUPE , COUPONS et RUBANS ETANT COUPES A VOTRE DEMANDE LORS DE VOTRE COMMANDE , ILS NE SONT NI REPRIS , NI ECHANGÉS , NI REMBOURSES )

Les cartes cadeaux numériques sont non échangeables et non remboursables .

Pour les produits finis , les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge .
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Boutique Nadege-tissus procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et une fois le retour de la marchandise réceptionné
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Nadege Tissus - 27 rue Marcel Sembat - 94140 Alfortville

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture des tissus vendus à la coupe , les coupons et les rubans , ceux ci étant coupés à votre demande , selon votre métrage lors de votre commande 

Conformément à Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ceci est le cas pour la vente des tissus, dont le métrage est coupé selon vos spécifications lors de votre achat.

La coupe de votre tissu étant faîtes selon vos spécifications, vous ne pouvez donc exercer AUCUN DROIT DE RETRACTATION.

Les cartes cadeaux numériques sont non échangeables et non remboursables .

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://nadegetissus.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont acheminés avec un numéro de suivi de colis et sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison et sous un délai maximum de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. 
Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, à la prise en charge de l'expédition il vous sera transmis un numéro de suivi attestant du dépot de votre colis auprès de votre transporteur, A partir de ce moment, la société NADEGE TISSUS n'est plus responsable de votre colis.
Pour les commandes Hors de France, le numéro de suivi s'arrête à la frontière française, il vous incombe de suivre votre colis avec la poste ou le transporteur de votre pays.
La société Nadege Tissus ne peut être tenue pour responsable en cas:
- de retard de livraison dû au transporteur.  
- de retard de livraison suite une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
- de vol de la commande durant son acheminement ou lors du dépot en boîte à lettre.
- de la dégradation de la commande après dépot chez le transporteur.
La société Nadege Tissus ne peut être tenue pour responsable de perte ou dommage subit par votre colis lors de son acheminement, il vous appartient de vérifier en présence du transporteur du bon état de votre colis. 
Toute commande signalée comme étant livrée par le transporteur et sans réserve de la part du client ne pourra bénéficier d'aucune réclamation.

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone au 01.43.96.91.71 ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Les cartes cadeaux numériques sont envoyées par mail sur le suivi de commande .

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Boutique Nadege-tissus ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Boutique Nadege-tissus ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Boutique Nadege-tissus ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Boutique Nadege-tissus sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Boutique Nadege-tissus. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Boutique Nadege-tissus.

Article 11 - Données personnelles

La société Boutique Nadege-tissus se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le N° : 2185369v0

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

La société Boutique Nadege-tissus archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Boutique Nadege-tissus seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel , dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 14 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 15 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Remboursement en cas de perte du colis : En cas de non réception de colis , le CERFA 11527-02 d'attestation de non réception du colis vous sera transmis , à nous retourner rempli signé et accompagné des pièces justificatives demandées , de là nous proccéderons à une réclamation auprès de la poste , le délai d'enquête de la poste varie de 5 à 21 jours , à l'issue de cette enquête , si le colis n'a pas été retrouvé , dés réception de leur réponse il sera proccédé au remboursement sur le moyen de paiement que vous aviez utilisé pour l'achat de cette commande . 

Article 15 – Frais de Port et d'emballage

les frais de port sont appliqués selon les tarifs en vigueur chez le transporteur . 

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids et volume total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande

Les frais incluent les frais d'emballage et la protection mais pas le coût d'une assurance ni les taxes de douane.

Délais

Sauf indication contraire lors de la commande, les commandes sont traitées et expédiées dans les 48h ouvrées suivant la réception du paiement , sous réserve de la disponibilité des produits (pas d'expéditions les samedis, dimanches et jours fériés).

Tous les envois se font par La Poste. Le délai de livraison dépend du transporteur  (Colissimo, poste internationale...) et de la destination.

Il est important de bien indiquer un numéro de téléphone et un email sur votre commande, afin d’assurer le suivi. En cas d’adresse erronée, le colis ne sera pas livré et repartira dans notre entrepôt. La réexpédédition de votre commande sera alors à votre charge. Nous ne serons cependant pas en mesure de vous la rembourser.