✂️ Tissus imprimés ✂️ Tissus Patchwork ✂️ Eponge Bambou ✂️Minky✂️ Rubans ✂️ Tissus d'ameublement, Bienvenue à tous les amateurs de couture !
Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité UNIQUEMENT SUR LES PRODUITS FINIS ( exemple : nappes , coussins , parure de lit ) ....
(ATTENTION : LES TISSUS A LA COUPE , COUPONS et RUBANS ETANT COUPES A VOTRE DEMANDE LORS DE VOTRE COMMANDE , ILS NE SONT NI REPRIS , NI ECHANGÉS , NI REMBOURSES )
Pour les produits finis , les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge .
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Boutique Nadege-tissus procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et une fois le retour de la marchandise réceptionné
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Nadege Tissus - 27 rue Marcel Sembat - 94140 Alfortville
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation (pour les produits finis uniquement) au moyen du formulaire à imprimer
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture des tissus vendus à la coupe , les coupons et les rubans , ceux ci étant coupés à votre demande , selon votre métrage lors de votre commande
Conformément à Art. L. 121-21-8. – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ceci est le cas pour la vente des tissus, dont le métrage est coupé selon vos spécifications lors de votre achat.
La coupe de votre tissu étant faîtes selon vos spécifications, vous ne pouvez donc exercer AUCUN DROIT DE RETRACTATION.
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
